Faute inexcusable de l'employeur

L'article 452-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur peut prétendre - indépendamment des prestations prévues par la législation professionnelle (prise en charge des soins, indemnités journalières, rente en cas d'incapacité permanente) - et de la majoration, le cas échéant de sa rente, à l'indemnisation de certains préjudices de caractère personnel limitativement énumérés : souffrances physiques et morales, préjudices esthétique et d'agrément, préjudice resultant de la perte ou de la diminution des possibilités professionnelles. Il appartient à l'organisme social de faire l'avance du montant des sommes allouées à ce titre et de les récupérer ensuite auprès de l'employeur.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a retenu la conformité à la constitution de ces dispositions, à la condition qu'elles soient interprétées comme ne faisant pas obstacle à la possibilité pour les victimes et leurs ayants droit "de demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale" (décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010).

Il appartenait à la Cour de Cassation de déterminer la portée de cette réserve d'interprétation.

Par 4 arrêts prononcés le 4 avril 2012, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur.