La valeur du SMIC comme référence afin de calculer les Pertes de Gains Professionnels Futurs

Par un décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 (publié au Journal Officiel du 21 décembre 2012), le montant horaire brut du SMIC a été porté à 9,43 euros à effet du 1er janvier 2013, soit 1 430,22 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Il s'agit de la référence communément utilisée afin de calculer les Pertes de Gains Professionnels Futurs des jeunes victimes n'étant pas encore entrées dans la vie active au jour de l'accident.

Ce salaire de référence peut toutefois être révisé en fonction de différents critères propres à la victime (son environnement familial, le cursus scolaire et/ou universitaire qui était le sien au moment de l'accident ...).