Avocat en responsabilité médicale à Lyon 7
Un dommage corporel peut se manifester à l’occasion de l’intervention d’un professionnel ou d’un Etablissement de Santé : médecin, infirmier, dentiste, kinésithérapeute, clinique, hôpital …
Dans ce cas de figure, il est important de faire appel à un avocat compétent en matière de responsabilité médicale tel que Maître Annie Velle, avocat intervenant en cas d'erreur ou de faute médicale installé à Lyon dans le 7e arrondissement.
L’indemnisation de ces dommages obéit à des régimes juridiques différents, nécessitant le concours d’un Avocat spécialisé, dans le cadre d’une aide aux victimes :
- selon l’origine des préjudices : une faute médicale, un défaut du matériel implanté, une infection nosocomiale ou un accident médical sans faute (encore appelé aléa thérapeutique).
Une faute médicale : vous êtes victime d’un défaut d’information, de diagnostic, de surveillance ; vous êtes victime d’une faute commise dans l’acte opératoire …
Un défaut du matériel implanté : vous êtes victime d’un défaut dans le matériel qui vous a été implanté (prothèse, matériel d’ostéosynthèse, organe transplanté …)
Une infection nosocomiale : il s’agit d’une infection dite associée aux soins si elle est directement liée à des soins ayant une finalité diagnostique, thérapeutique, de dépistage ou de prévention dispensés au sein ou en dehors d'un établissement de santé.
Un accident médical sans faute (encore appelé aléa thérapeutique) : des dommages corporels surviennent à la faveur d’un acte médical, sans faute d’un intervenant de santé. Ces dommages appellent l’intervention de l’ONIAM, sous réserves de conditions de gravité posées par le Code de la Santé Publique.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dite Loi KOUCHNER a précisé les modalités d’indemnisation des dommages consécutifs à l’intervention d’un professionnel de santé, selon que le fait générateur des dommages relève de fautes médicales, d’infections nosocomiales ou d’accidents médicaux sans faute.
- Selon la qualité du professionnel de santé en cause : personne privée, Clinique privée, Hôpital Public.
En fonction de la qualité du professionnel en cause, il s’agira de définir s’il convient de saisir un Tribunal de Grande Instance, un Tribunal Administratif ou une CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation).
Autant de situations qui obéissent à des règles juridiques différentes et qui nécessitent le recours à un Avocat spécialisé, ayant de plus la pratique des expertises médicales et disposant de l’assistance de Médecins Experts qui peuvent accompagner son client selon la spécialité médicale en cause : orthopédie, gynécologie, esthétique, cardiologie, urologie, neurologie …
Votre Avocat Spécialisé en responsabilité médicale basé à Lyon intervient France Entière, et plus particulièrement dans les ressorts des Tribunaux du Rhône, de la Loire, de la Savoie, de la Haute Savoie, de l’Ain, de la Drôme, de l’Ardèche, du Puy de Dôme, de la Saône et Loire.
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Maître VELLE Annie
36 rue Félix Brun | 69007 - LYON
Tél : 04.37.48.48.80
Fax : 04.78.82.33.18
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